Question 1

Comment prendre rendez-vous avec le cabinet ?

Accepted Answer

Vous pouvez prendre rendez-vous via le formulaire de contact sur ce site, par téléphone ou par email. Le cabinet reçoit ses clients sur rendez-vous à Liège.

Question 2

Intervenez-vous en urgence ?

Accepted Answer

Oui. En cas d'urgence (garde à vue, perquisition, arrestation), le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7 au numéro d'urgence indiqué sur la page de contact. Il est essentiel de contacter un avocat le plus tôt possible.

Question 3

Est-il possible de consulter le cabinet à distance ?

Accepted Answer

Oui. Pour les clients qui ne peuvent pas se déplacer, le cabinet propose des consultations par téléphone ou en visioconférence, notamment pour une première analyse de la situation ou un suivi de dossier.

Question 4

Combien de temps dure une première consultation ?

Accepted Answer

Une première consultation dure généralement entre 45 minutes et une heure. Elle permet d'exposer votre situation, d'obtenir une analyse juridique préliminaire et de convenir des modalités d'intervention du cabinet.

Question 5

Le cabinet peut-il m'assister si je suis à l'étranger ?

Accepted Answer

Oui, dans certains cas. Le cabinet intervient notamment dans des dossiers transfrontaliers et dispose d'une expertise en droit international. N'hésitez pas à prendre contact pour évaluer la faisabilité d'une intervention.

Question 6

Que faire si je suis convoqué pour une audition de police ?

Accepted Answer

Il est fortement conseillé de consulter un avocat avant toute audition, même si vous n'êtes pas mis en cause. Un avocat peut vous préparer, analyser votre situation et vous accompagner lors de l'audition pour veiller au respect de vos droits.

Question 7

Puis-je refuser de répondre aux questions de la police ?

Accepted Answer

En Belgique, vous disposez du droit au silence. Vous n'êtes pas obligé de répondre à des questions susceptibles de vous incriminer. Un avocat peut vous conseiller sur la stratégie à adopter en fonction de votre situation.

Question 8

Qu'est-ce qu'une garde à vue et quels sont mes droits ?

Accepted Answer

La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par la police dans le cadre d'une enquête. Vous avez le droit d'être assisté par un avocat dès le début de la mesure. Le cabinet intervient immédiatement dans ce type de situation.

Question 9

À quel stade dois-je faire appel à un avocat pénaliste ?

Accepted Answer

Le plus tôt possible. L'issue d'une procédure pénale se joue souvent dès les premières étapes de l'enquête. Une intervention précoce permet d'analyser la régularité des actes de procédure et de construire une stratégie de défense efficace.

Question 10

Le cabinet peut-il également défendre les victimes d'infractions ?

Accepted Answer

Oui. Le cabinet assiste également les victimes d'infractions pénales dans leurs démarches judiciaires, notamment pour la constitution de partie civile et l'obtention d'une indemnisation.

Question 11

Qu'est-ce qu'une instruction judiciaire ?

Accepted Answer

L'instruction judiciaire est une phase préparatoire du procès pénal, conduite par un juge d'instruction, qui rassemble les preuves et décide des suites à donner à l'affaire. L'assistance d'un avocat durant cette phase est essentielle.

Question 12

Puis-je contester une décision de justice pénale ?

Accepted Answer

Oui. En cas de condamnation, vous disposez de voies de recours : appel devant la cour d'appel, puis pourvoi en cassation. Dans certains cas, il est également possible de saisir des juridictions européennes.

Question 13

Le cabinet intervient-il en droit pénal routier ?

Accepted Answer

Oui. Le cabinet dispose d'une pratique importante en droit pénal routier : excès de vitesse, conduite sous influence, délit de fuite, accidents de la circulation, suspension de permis.

Question 14

Qu'est-ce que la présomption d'innocence ?

Accepted Answer

La présomption d'innocence est un principe fondamental selon lequel toute personne accusée est considérée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par un jugement définitif.

Question 15

Comment sont calculés les honoraires du cabinet ?

Accepted Answer

Les honoraires sont fixés en fonction de la nature et de la complexité du dossier. Le cabinet propose deux modalités principales : des honoraires forfaitaires pour les affaires courantes, et des honoraires au temps passé pour les dossiers complexes (tarif horaire standard de €295 hors TVA).

Question 16

Qu'est-ce que les frais de cabinet de 7% ?

Accepted Answer

À chaque dossier s'ajoutent 7% de frais de cabinet, couvrant les frais d'administration et d'infrastructure. Ces frais sont systématiquement appliqués en sus des honoraires.

Question 17

Y a-t-il d'autres frais à prévoir ?

Accepted Answer

Oui, selon la nature du dossier, des frais annexes peuvent s'ajouter : frais de déplacement, frais d'expertise, frais de justice, ou frais de copies officielles. Ces frais sont toujours communiqués et validés préalablement.

Question 18

Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Accepted Answer

Oui, sous certaines conditions de ressources. Le cabinet peut vous informer sur les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle (pro deo en Belgique) et vous accompagner dans les démarches.

Question 19

La première consultation est-elle payante ?

Accepted Answer

Oui, la première consultation est facturée. Elle permet toutefois d'obtenir une analyse juridique sérieuse de votre situation et de décider en toute connaissance de cause.

Question 20

Qu'est-ce que la Cour européenne des droits de l'homme ?

Accepted Answer

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), siégeant à Strasbourg, est une juridiction internationale qui protège les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Elle peut être saisie après épuisement des voies de recours internes.

Question 21

Dans quels cas peut-on saisir la CEDH ?

Accepted Answer

La CEDH peut être saisie lorsqu'un État membre du Conseil de l'Europe a violé un droit fondamental garanti par la Convention : droit à un procès équitable, liberté d'expression, respect de la vie privée, etc.

Question 22

Qu'est-ce que le droit à un procès équitable ?

Accepted Answer

Consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le droit à un procès équitable garantit notamment le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, par un tribunal impartial et indépendant, avec la possibilité de se défendre efficacement.

Question 23

Dans quelles langues le cabinet travaille-t-il ?

Accepted Answer

Le cabinet travaille principalement en français et en néerlandais. Me de Saeger van Nattenhaesdonck intervient également en anglais, notamment dans les dossiers internationaux.

Question 24

Le cabinet intervient-il dans des affaires internationales ?

Accepted Answer

Oui. Me de Saeger van Nattenhaesdonck est inscrit auprès de la Cour pénale internationale à La Haye et possède une expertise en contentieux international. Le cabinet intervient dans des dossiers transfrontaliers impliquant différentes juridictions.

Question 25

Comment est assurée la confidentialité de mes informations ?

Accepted Answer

Le secret professionnel est au cœur de la pratique du cabinet. Toutes les informations que vous communiquez sont strictement confidentielles et protégées par le secret professionnel de l'avocat, garanti par la loi.

Question 26

Comment se déroule le suivi de mon dossier ?

Accepted Answer

Le cabinet assure un suivi régulier de chaque dossier et vous informe de l'avancement de la procédure. Vous êtes tenu informé de toutes les décisions importantes et consulté avant tout acte de procédure significatif.

Questions fréquentes

Premiers contacts

Procédures pénales

Honoraires

Droits fondamentaux et juridictions européennes

Organisation du cabinet

Votre question n'est pas listée ?